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Les étapes administratives dans la création d’une entreprise

Les étapes administratives dans la création d’une entreprise

Chaque année, des milliers de sociétés sont créées dans le pays. L’entrepreneuriat séduit des millions de personnes. Avoir sa propre entreprise, c’est le symbole d’une réussite, le signe qu’un projet est concrétisé. Néanmoins, la création d’une entreprise n’est pas si facile. D’emblée, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. Dans ce guide, nous allons parler de ces formalités afin de vous aider à identifier les étapes à suivre pour créer votre entreprise.

Le choix du statut juridique

Le choix du statut juridique doit être dicté par la nature de l’activité que vous souhaitez entreprendre. Pour les activités se rapportant à l’immobilier, par exemple, la création en SCI est la plus recommandée. Les démarches à suivre étant simples ,vous pouvez opter pour une création sci en ligne. Pour une entreprise commerciale, les formes juridiques SARL ou SAS sont les plus choisies.

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La majorité des entreprises créées actuellement sont des SARL, SAS ou SASU. Le SARL désigne les sociétés à responsabilité limitée. Sa forme unipersonnelle est l’EURL. Le SAS est, quant à lui, la société par actions simplifiée. Sa forme unipersonnelle est le SASU.

La rédaction des statuts de société

La deuxième étape consiste à rédiger les statuts d’entreprise. Il s’agit du contrat qui lie les associés. Ce document régit les règles de fonctionnement de l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les associés. Il contient également les clauses sur les rapports de ces derniers avec les tiers. Dans le statut, il faut indiquer le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital, la répartition et les modalités de la gestion de l’entreprise.

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Pour cette étape, la plupart des entrepreneurs ont recours à des conseillers juridiques. À noter que certaines mentions sont obligatoires, sous peine de sanctions. Aussi, vu le caractère délicat du document, sa rédaction doit être faite minutieusement et de façon réfléchie. Le contenu du contrat présente des enjeux majeurs sur les activités de l’entreprise.

Le dépôt de fonds et l’évaluation du capital social

La définition du capital social est très importante. Cette étape marque l’identification de la société. Rappelons que le capital social est le montant réuni par les associés ou les actionnaires pour fonder l’entreprise. Le montant concédé par un associé équivaut à la part sociale ou action qu’il détient au sein de la société.

L’apport peut être numéraire. Dans ce cas, l’associé verse une participation financière. Le dépôt des fonds est à faire au niveau d’une banque. Cette dernière délivre, par la suite, une attestation de dépôt de fonds. Ce document est à joindre avec les dossiers de création d’entreprise au CFE.

L’apport peut également être en nature. Dans cette deuxième option, l’actionnaire peut contribuer avec des biens. Si le capital social est établi avec des apports en nature, les fondateurs de l’entreprise doivent faire une évaluation. S’il s’agit d’une SAS, il faut faire appel à un commissaire aux apports pour effectuer cette estimation si la moitié du capital social est en nature.

La troisième alternative consiste à donner un apport en industrie. L’associé contribue en donnant sa connaissance, son expertise et son savoir-faire.

La publication d’une annonce légale

Après ces étapes, il faut passer par la publication d’une annonce légale dans le journal officiel. Cette démarche est une condition obligatoire pour donner une existence juridique à la société. Cette annonce doit contenir des informations sur l’entreprise. À savoir sa forme juridique, sa dénomination, son siège social ainsi que le montant du capital social.

Le Journal dans lequel sera publiée l’annonce effectuera la facture de la publication au nom de la société en cours de formation.

La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE

Les fondateurs de l’entreprise peuvent, à présent, constituer le dossier CFE. Cette dernière étape marque la fin des démarches pour créer une entreprise, côté administration. Les documents nécessaires sont :

  • Le statut juridique définitif : un exemplaire signé par tous les concernés ;
  • Le document attestant le dépôt de fonds ;
  • L’avis d’insertion de la création de société dans le Journal ;
  • Une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants (photocopies) ;
  • Les pièces d’identité des dirigeants (photocopies) ;

Pour une entreprise, ces papiers sont obligatoires pour être en règle avec le côté légal.

Les différentes formes d’entreprise

Vous connaissez maintenant les différentes étapes pour créer une entreprise. Par ailleurs, il est également important de connaître les différentes formes d’entreprise.

L’entreprise individuelle reste la forme la plus choisie par les micro-entrepreneurs. L’E.I est caractérisée par la présence d’un seul associé. Ce dernier est responsable des biens personnels. C’est également le dirigeant et il est responsable sur le plan pénal.

L’EURL qui est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est le statut pour une entreprise avec un seul associé. La responsabilité de l’actionnaire ou de l’associé se limite à ses apports.

La SARL est composée, au moins, de deux associés. Tout comme l’EURL, la responsabilité des associés est à hauteur de ses apports.

Le SA est la forme juridique des sociétés avec des projets de grande envergure. La responsabilité des associés est tributaire du montant de leurs apports. Pour ce type de société, le capital social doit, au minimum, être à 37 000 euros.

Dans les lignes ci-dessus, vous pouvez suivre les différentes démarches administratives en vue de créer votre entreprise. Trouvez également un bref résumé des différentes formes d’entreprise. Ce, pour vous aider à définir le statut juridique correspondant à la société que vous souhaitez créer.

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