Catégories

Comment savoir si on a un statut de cadre ?

Comment savoir si on a un statut de cadre ?

Un employé peut ou non être un gestionnaire. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, l’employé, son poste, ses qualifications ? Sommes-nous en train de nous préparer à vivre ? Un aperçu du concept de cadre en relation avec le droit social.

provenance

Lire également : Quel est le rôle d'un cadre dans une entreprise ?

La notion de cadre supérieur est liée à l’Agirc Supplementary Pension Scheme (Association générale des institutions de retraite). L’article 4 de la convention collective de retraite et de pension des dirigeants de 1947 définit le cadre comme suit : « Le système de retraite et de pension créé par cette convention est obligatoire pour les ingénieurs et les cadres définis par des ordres ordonnant des salaires de différentes professions ou par des accords ou des accords établis au niveau national ou régional en application des dispositions légales applicables, les conventions collectives ont a été conclu et les ordonnances salariales ont été remplacées. Cela s’applique également pour les voyageurs et les représentants qui travaillent pour un seul employeur et possèdent les qualifications et les prérogatives d’ingénieurs ou de cadres. Les voyageurs et les représentants qui répondent à au moins l’un des trois critères suivants possèdent les qualifications et les prérogatives d’ingénieurs ou de cadres tels que définis au paragraphe précédent : a) avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des dirigeants de l’entreprise (ou, s’il n’y a pas de dirigeant dans l’entreprise qui correspond à celle des dirigeants de la profession) et exercer des fonctions qui nécessitent la mise en œuvre des connaissances acquises ; b) exercer l’ordre de l’employeur par l’intermédiaire d’autres représentants délégués ; c) exercer des fonctions qui impliquent l’initiative et la responsabilité qui peuvent être considérées comme déléguant les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise. » Voici donc les caractéristiques de la position par rapport aux trois Critères qui déterminent le statut de la direction.

organisation dans les conventions collectives Après la mise en place du système de retraite et de retraite des cadres, les partenaires sociaux des différentes professions ont intégré les dispositions de la convention collective de 1947 dans chaque convention collective. Par conséquent, il existe aujourd’hui une classification professionnelle dans chaque convention collective.

A lire aussi : Comment faire pour travailler dans une agence d'intérim ?

Comment savoir si notre fonction joue un rôle de premier plan ?

Dans la pratique, chaque convention collective contient un chapitre intitulé Grille des classifications ou des fonctions, ou même Nomenclature des emplois. Ce chapitre répertorie les emplois qui existent dans ce secteur et indiquent s’il s’agit d’un poste de direction ou non. exemples :

  • Le NCC pour la production audiovisuelle (IDCC 2642) classe les emplois par niveau (du niveau inférieur au niveau VI). Il montre que les emplois des niveaux HN à IIIA ont le statut de manager.
  • La CCN des arts et de la culture (IDCC 1285) divise les professions artistiques en trois groupes (A, B et C). Il montre que seuls les deux premiers groupes entrent dans la catégorie des leaders.

La fusion d’Agric Arco va-t-elle changer quelque chose ? L’idée même d’un cadre

La fusion des régimes Agric et Arrco le 1er janvier 2019 (voir notre article ici) aura un impact sur le concept de cadre. À la suite de cette fusion, les cotisations à la pension complémentaire seront les mêmes pour les cadres et les non-dirigeants. Ce changement va évidemment avoir un impact sur les droits à pension :

  • Il n’y aura plus de points Arrco d’un côté et Agric de l’autre, mais seulement des points Agirc-Arrco ;
  • Ainsi, la différence de points ne dépend plus du statut. exécutif ou non exécutif, mais seulement au niveau de rémunération.

Catégories de personnel objectif

Les partenaires sociaux ont repris la définition de manager dans l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 et ont entamé de nouvelles négociations sur ce sujet. Ils doivent être complétés avant le 31 décembre 2018Cependant, la fusion des deux régimes aura une autre conséquence en termes de « catégories de personnel objectives ». Petit rappel : lorsqu’une entreprise met en place un régime de retraite ou un régime de retraite supplémentaire (ou par le biais d’un contrat de succursale), il peut y avoir des différences de cotisations et de garanties entre les employés. Ce traitement différencié ne peut être fondé que sur des catégories objectives de personnel (article R.242-1-1 de la loi sur la sécurité sociale). Ces distinctions tiennent compte de plusieurs critères. Le premier est basé sur la définition d’un cadre de l’Agirc (article 4). La fusion d’Agric et d’Arrco le 1er janvier 2019, cette référence est dépassée. Cela résulte de la disparition de la convention collective de retraite et de la convention de retraite des cadres. Le deuxième critère est basé sur les seuils salariaux. vous-même sont dans les grades salariaux actuels d’Agric et d’Arrco. Ici aussi, l’amendement au texte annule ce critère. . Dans tous les cas, de nombreux textes doivent être mis à jour en fonction de l’issue de ces négociations.

« C’est le jour de paie !

» Vous souhaitez nous le confier et le recevoir grâce à un service 100% numérique destiné au secteur culturel qui facilite vos tâches chronophages et vous soutient dans les problématiques de gestion juridique et sociale qui vous bloquent.

Générez vos contrats et enregistrez-les en ligne, puis déléguez le traitement de vos fiches de paie à votre responsable social !

Découvrez l’offre MovinMotionSocial

Articles similaires

Lire aussi x