Un employé peut ou non être un gestionnaire. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, l’employé, son poste, ses qualifications ? Sommes-nous en train de nous préparer à vivre ? Un aperçu du concept de cadre en relation avec le droit social.
Derrière la notion de cadre supérieur, on retrouve le régime complémentaire Agirc, longtemps pilote de la retraite des ingénieurs et cadres en France. L’article 4 de la convention collective de 1947 trace une limite nette : ce régime concerne ceux dont le métier, selon les conventions collectives ou les accords de branche, suppose un niveau de responsabilité ou une qualification spécifique. La règle touche aussi les voyageurs et représentants à employeur unique si leur autonomie ou expertise les distingue. Le filtre se veut concret : c’est soit un bagage technique, administratif ou commercial équivalent à celui des dirigeants et exploité à un poste qui l’exige vraiment ; soit la direction d’autres salariés pour le compte de l’entreprise ; soit enfin une autonomie et des responsabilités proches d’une délégation de pouvoir. Ces balises continuent de façonner, aujourd’hui encore, la reconnaissance du statut cadre.
Depuis la mise en place du régime de retraite des cadres, chaque secteur d’activité a dû transposer ces règles dans ses propres accords. Cela a eu une conséquence directe : les conventions collectives sectorielles disposent peu à peu de leur propre classification, leur référentiel maison pour identifier clairement les métiers et leurs statuts. Un système qui s’est imposé dans la durée et qui structure les repères actuels.
Comment vérifier si son poste relève du statut cadre ?
Pour savoir où l’on se situe, tout commence par la convention collective applicable. Le chapitre sur les classifications ou la nomenclature des emplois contient le détail des postes et leur éventuel rattachement au statut cadre. Pour prendre la mesure de cette diversité, on peut s’appuyer sur deux exemples :
- Dans la production audiovisuelle (NCC IDCC 2642), les emplois sont ventilés par niveaux allant du plus bas au niveau VI. Les cadres se trouvent parmi les salariés classés de HN à IIIA.
- Dans les secteurs artistiques et culturels (CCN IDCC 1285), il existe trois groupes. Seuls les groupes A et B correspondent à la catégorie des cadres.
Fusion Agirc-Arrco : changement de repère pour les cadres ?
Depuis le 1er janvier 2019, Agirc et Arrco ne forment plus qu’un seul régime de retraite complémentaire. Ce rapprochement a tout transformé : désormais, les cotisations se font à l’identique, que l’on soit cadre ou pas. Concrètement, cela a deux conséquences directes :
- Les anciens points Arrco et Agirc ont été remplacés par un unique système de points Agirc-Arrco.
- L’attribution des droits dépend désormais du niveau de rémunération, et non plus du statut de cadre ou non-cadre.
Catégories objectives de personnel : quel horizon ?
Les organisations professionnelles ont remis sur la table la discussion autour de la définition même du statut cadre via l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017. L’ambition était de parvenir à un nouveau cadre avant fin 2018.Mais la fusion Agirc-Arrco a aussi rebattu les cartes concernant la notion de catégorie objective. Dès lors qu’une entreprise instaure un régime supplémentaire de retraite, elle doit respecter des critères objectifs pour différencier les garanties entre salariés. C’est un rappel de l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Jusque-là, la définition issue de l’article 4 Agirc et les seuils de rémunération hérités des anciens régimes faisaient foi. L’abandon de ces repères impose une adaptation générale : de nombreux documents et accords vont devoir être revus pour coller à la nouvelle donne.
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