Plan de l'article
- Le point à ne pas oublier
- Vous avez la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurité professionnelle (CSP) qui appartient à une entreprise qui souhaite démissionner pour des raisons économiques.
- La durée du CSP est immédiatement de 12 mois à compter du début du CSP, c’est-à-dire le lendemain de la période de réflexion de 21 jours.
- Il n’y a pas de délai d’attente ni de report d’indemnisation en cas de résiliation effective après que vous avez opté pour un CSP.
- Le montant du CSP dépend de l’ancienneté.
- Le montant quotidien applicable au 1er janvier 2017 est de 245,04€.
Le point à ne pas oublier
Vous avez la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurité professionnelle (CSP) qui appartient à une entreprise qui souhaite démissionner pour des raisons économiques.
La durée du CSP est immédiatement de 12 mois à compter du début du CSP, c’est-à-dire le lendemain de la période de réflexion de 21 jours.
Seuls les employés dont la résiliation du contrat de travail est basée sur une résiliation économique, individuellement ou ensemble, peuvent bénéficier du contrat de sécurité professionnelle (CSP).
L’employé dispose d’un délai de réflexion de 21 jours civils, à compter du jour suivant la remise du document, pour accepter ou rejeter le CSP.
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L’acceptation du CSP avant la période de réflexion ne change pas cette date.
En cas de rejet du CSP ou d’absence de réponse de la part du salarié à l’issue de la réflexion, la procédure de licenciement sera suspendue de l’activité économique raisons conformément aux règles prévues par le Code du travail.
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Si la lettre de licenciement est envoyée avant le délai de 21 jours, l’employeur envoie au salarié une lettre recommandée avec une demande de récépissé rappelant la date d’expiration du délai de réflexion et indiquant que cette lettre sera, en cas de refus d’un CSP, l’avis de licenciement.
Il n’y a pas de délai d’attente ni de report d’indemnisation en cas de résiliation effective après que vous avez opté pour un CSP.
Si elle est acceptée, l’allocation de chômage, appelée prestations de sécurité professionnelle (ASP), est versée le lendemain de la fin du contrat de travail ou de la fin de la période de réflexion.
La durée du CSP est de 12 mois à compter de la date à compter du début du CSP, c’est-à-dire le lendemain de la réflexion de 21 jours.
L’ASP est payé pour un maximum de 12 mois, sous réserve de la mensualité Mise à jour réalisée par le bénéficiaire auprès de Pôle Emploi.
Le montant du CSP dépend de l’ancienneté.
Pour une ancienneté d’au moins un an, le montant dans l’entreprise licenciée correspond à 75% du salaire journalier brut des 12 derniers mois, sans que l’indemnité journalière brute maximale prévue pour l’indemnité de retour (ARE) ne soit dépassée.
